Les Grands Textes De La Procédure Administrative Contentieuse

Les Grands Textes De La Procédure Administrative Contentieuse

On les appelle aussi les “bible” de la procédure administrative contentieuse. Ces ouvrages regroupent les textes législatifs et réglementaires applicables au contentieux administratif, ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État et des tribunaux administratifs. Si vous êtes un étudiant en droit, un avocat ou un fonctionnaire de l’État, vous avez sûrement déjà eu l’occasion de les consulter.

La Loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d'État

Cette loi est le texte fondateur de la juridiction administrative française. Elle a créé le Conseil d’État et lui a conféré le pouvoir de juger les recours contre les décisions des administrations publiques. Ce texte a été plusieurs fois modifié depuis sa création, mais il reste le fondement du contentieux administratif en France.

Le Code de justice administrative

Le Code de justice administrative est un texte législatif qui regroupe l’ensemble des règles de procédure applicables au contentieux administratif. Il a été adopté en 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il a remplacé le livre IV du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui datait de 1953.

La Loi du 31 décembre 1987 relative au contentieux administratif

Cette loi a réformé en profondeur le contentieux administratif. Elle a notamment créé les tribunaux administratifs spécialisés, qui sont compétents pour juger certains types de litiges spécifiques. Elle a également instauré le recours de plein contentieux, qui permet aux justiciables de contester les décisions des administrations publiques devant le juge administratif sans avoir à introduire un recours gracieux préalable auprès de l’administration.

Les Décrets du 26 octobre 1988 et du 30 juillet 1991

Ces décrets ont complété la loi du 31 décembre 1987 en fixant les règles de procédure applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel. Ils ont notamment déterminé les délais de recours, les formes des requêtes et les modalités de jugement des affaires.

Problèmes liés à la procédure administrative contentieuse

La procédure administrative contentieuse est souvent critiquée pour sa complexité et son manque d’accessibilité. Les justiciables peuvent avoir du mal à comprendre les règles de procédure et à trouver les informations nécessaires pour introduire un recours. De plus, les délais de traitement des affaires sont souvent longs, ce qui peut décourager les justiciables de recourir au juge administratif.

Solutions proposées

Plusieurs solutions ont été proposées pour améliorer la procédure administrative contentieuse. Certaines visent à simplifier les règles de procédure et à rendre les informations plus accessibles aux justiciables. D’autres visent à réduire les délais de traitement des affaires. Il est important de trouver un équilibre entre la nécessité de garantir les droits des justiciables et celle de préserver l’efficacité de la justice administrative.

Exemples de contentieux administratif

Voici quelques exemples de contentieux administratif :

• Un fonctionnaire qui conteste une décision de son administration de le licencier.
• Une entreprise qui conteste une décision de l’administration fiscale de la taxer sur ses bénéfices.
• Un particulier qui conteste une décision du maire de sa commune de lui refuser un permis de construire.
• Une association qui conteste une décision du gouvernement de fermer une centrale nucléaire.

Opinions d’experts

“La procédure administrative contentieuse est un outil essentiel pour protéger les droits des citoyens face aux décisions des administrations publiques. Cependant, elle est souvent complexe et difficile d’accès pour les justiciables. Il est important de simplifier les règles de procédure et de rendre les informations plus accessibles afin de garantir un accès effectif à la justice administrative.” – Professeur de droit public à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne.

“La procédure administrative contentieuse est un élément essentiel de l’État de droit. Elle permet de contrôler l’action des administrations publiques et de garantir les droits des citoyens. Cependant, elle est souvent lente et coûteuse. Il est important de trouver des moyens de la simplifier et de la rendre plus accessible aux justiciables.” – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

La procédure administrative contentieuse est un domaine complexe et en constante évolution. Il est important de se tenir informé des dernières réformes et jurisprudences afin de pouvoir conseiller au mieux ses clients ou défendre ses propres intérêts.

Les Grands Textes De La Procédure Administrative Contentieuse

Textes fondamentaux du contentieux administratif français.

• Conseil d’État, juge de l’administration.
• Code de justice administrative, règles de procédure.
• Loi du 31 décembre 1987, réformes majeures.
• Décret du 26 octobre 1988, règles de procédure.

Ces textes garantissent les droits des citoyens face à l’administration.

Conseil d'État, juge de l'administration.

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française. Il juge les recours contre les décisions des administrations publiques et veille au respect de la légalité de leurs actes. Il est également le conseiller du gouvernement en matière administrative.

• Composition :

  Le Conseil d’État est composé de conseillers d’État, nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Les conseillers d’État sont des juristes de haut niveau, issus de l’École nationale d’administration (ENA) ou d’autres grandes écoles. Ils sont divisés en plusieurs sections spécialisées, chacune compétente pour un domaine particulier du droit administratif.

• Compétences :

  Le Conseil d’État a une compétence très large en matière de contentieux administratif. Il peut juger tous les recours contre les décisions des administrations publiques, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence d’une autre juridiction (par exemple, les tribunaux judiciaires pour les litiges civils ou les tribunaux administratifs spécialisés pour certains types de litiges). Le Conseil d’État peut également statuer sur les demandes d’annulation d’actes administratifs, les demandes d’indemnisation pour préjudice subi du fait d’une décision administrative illégale, et les demandes de référé (procédure d’urgence).

• Procédure :

  Les recours devant le Conseil d’État sont soumis à des règles de procédure strictes. Les requêtes doivent être rédigées par un avocat et déposées au greffe du Conseil d’État. Le Conseil d’État peut ensuite décider d’admettre ou de rejeter la requête. S’il l’admet, il instruira l’affaire et rendra un jugement. Le jugement du Conseil d’État est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf recours en cassation devant le Conseil d’État lui-même.

Le Conseil d’État est une juridiction indépendante et impartiale. Il joue un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens face aux décisions des administrations publiques.

Code de justice administrative, règles de procédure.

Le Code de justice administrative est un texte législatif qui regroupe l’ensemble des règles de procédure applicables au contentieux administratif. Il a été adopté en 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Il a remplacé le livre IV du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui datait de 1953.

Le Code de justice administrative est divisé en plusieurs livres, qui traitent respectivement des règles générales de procédure, des procédures contentieuses, des procédures non contentieuses et des voies de recours. Les règles générales de procédure concernent notamment les conditions de recevabilité des requêtes, les délais de recours, les formes des actes de procédure et les règles de preuve. Les procédures contentieuses concernent les différents types de recours qui peuvent être introduits devant le juge administratif (recours de plein contentieux, recours en annulation, recours en excès de pouvoir, etc.). Les procédures non contentieuses concernent les demandes d’avis et les demandes de référé. Les voies de recours concernent les possibilités de contester les décisions du juge administratif (appel, cassation, tierce opposition, etc.).

Le Code de justice administrative est un texte complexe et technique, mais il est essentiel pour comprendre les règles de procédure applicables au contentieux administratif. Il est indispensable pour les avocats, les juristes et les fonctionnaires qui sont amenés à traiter des contentieux administratifs.

Voici quelques exemples de règles de procédure prévues par le Code de justice administrative :

• Les requêtes doivent être rédigées par un avocat et déposées au greffe du tribunal administratif compétent.
• Les délais de recours sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
• Les actes de procédure doivent être signifiés à l’autre partie par huissier de justice.
• Le juge administratif peut ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises ou des auditions de témoins.
• Les audiences publiques sont la règle en matière de contentieux administratif.
• Les décisions du juge administratif sont rendues par un jugement, qui est motivé et définitif.

Le Code de justice administrative est un texte essentiel pour garantir le droit d’accès à la justice administrative et le respect des droits des justiciables.

Loi du 31 décembre 1987, réformes majeures.

La loi du 31 décembre 1987 relative au contentieux administratif a été une réforme majeure de la procédure administrative contentieuse. Elle a notamment créé les tribunaux administratifs spécialisés, qui sont compétents pour juger certains types de litiges spécifiques. Elle a également instauré le recours de plein contentieux, qui permet aux justiciables de contester les décisions des administrations publiques devant le juge administratif sans avoir à introduire un recours gracieux préalable auprès de l’administration.

• Création des tribunaux administratifs spécialisés :

  Avant la loi de 1987, tous les litiges administratifs étaient jugés par les tribunaux administratifs généraux. La loi de 1987 a créé des tribunaux administratifs spécialisés, qui sont compétents pour juger certains types de litiges spécifiques. Ces tribunaux sont au nombre de sept : le tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Marseille, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif de Nantes, le tribunal administratif de Lyon, le tribunal administratif de Lille et le tribunal administratif de Strasbourg. Ils sont compétents pour juger les litiges relatifs aux marchés publics, aux travaux publics, à l’urbanisme, à l’environnement, à la fonction publique, aux étrangers et aux élections.

• Instauration du recours de plein contentieux :

  Avant la loi de 1987, les justiciables devaient introduire un recours gracieux préalable auprès de l’administration avant de pouvoir contester une décision administrative devant le juge administratif. Le recours gracieux était une procédure longue et souvent inefficace. La loi de 1987 a instauré le recours de plein contentieux, qui permet aux justiciables de contester directement les décisions des administrations publiques devant le juge administratif, sans avoir à introduire un recours gracieux préalable. Le recours de plein contentieux est une procédure plus simple et plus rapide que le recours gracieux.

La loi du 31 décembre 1987 a été une réforme majeure de la procédure administrative contentieuse. Elle a permis de simplifier et d’accélérer le traitement des litiges administratifs, et elle a également renforcé les droits des justiciables.

Décret du 26 octobre 1988, règles de procédure.

Le décret du 26 octobre 1988 relatif aux règles de procédure applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est un texte réglementaire qui complète la loi du 31 décembre 1987 relative au contentieux administratif. Il fixe les règles de procédure applicables aux différentes phases du procès administratif, depuis l’introduction de la requête jusqu’au jugement de l’affaire.

• Introduction de la requête :

  La requête est l’acte par lequel le justiciable saisit le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel. Elle doit être rédigée par un avocat et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le nom et l’adresse du requérant, l’objet de la requête, les moyens invoqués et les pièces justificatives. La requête doit être déposée au greffe du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel compétent.

• Instruction de l’affaire :

  Une fois la requête introduite, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel procède à l’instruction de l’affaire. L’instruction consiste à recueillir tous les éléments nécessaires pour éclairer le juge sur les faits et le droit. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises ou des auditions de témoins. Il peut également demander aux parties de produire des documents ou de fournir des explications.

• Audience publique :

  Une fois l’instruction terminée, l’affaire est appelée à l’audience publique. L’audience publique est la séance au cours de laquelle les parties présentent leurs arguments devant le juge. Les parties peuvent être représentées par un avocat ou se défendre elles-mêmes. Le juge peut poser des questions aux parties et leur demander des explications. Après avoir entendu les parties, le juge met l’affaire en délibéré.

• Jugement :

  Après avoir délibéré, le juge rend son jugement. Le jugement est motivé et définitif. Il est notifié aux parties par huissier de justice. Les parties peuvent faire appel du jugement dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Le décret du 26 octobre 1988 est un texte essentiel pour comprendre les règles de procédure applicables au contentieux administratif. Il garantit le droit d’accès à la justice administrative et le respect des droits des justiciables.